Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2015

NOR : IOCO0902241D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version abrogée depuis le 02 avril 2015

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (abrogé)
TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (abrogé)
TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS (abrogé)
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION (abrogé)
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (abrogé)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (abrogé)

Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (abrogé)
- CHAPITRE IER : DEFINITIONS (abrogé)
  - Article 1 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 20
- CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (abrogé)
  - Article 2 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 17
- CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION (abrogé)
  - Article 3 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
  - Article 4 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 5 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (abrogé)
- CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS (abrogé)
  - Article 5-1 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14
  - Article 5-2 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14
  - Article 5-3 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14
  - Article 5-4 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14
  - Article 5-5 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14
- CHAPITRE IER BIS : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS (abrogé)
  - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments (abrogé)
    - Article 6 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
  - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 (abrogé)
    - Article 7 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 7-1 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 15
    - Article 7-2 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 7-3 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 7-4 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 7-5 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 16
    - Article 7-6 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 7-7 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 8 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
    - Article 8-1 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
- CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES (abrogé)
  - Article 9 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 17
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 13 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 23
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION (abrogé)
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES (abrogé)
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 22
- CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE (abrogé)
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE VI : MARQUAGE (abrogé)
  - Article 25-1 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 23
  - Article 25-2 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Création Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 23
TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS (abrogé)
- CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION (abrogé)
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 17
  - Article 27 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 29 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 31 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 24
  - Article 32 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 34 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 25
  - Article 36 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 37 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 38 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 39 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 40 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 41 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 42 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 43 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 44 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 45 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 46 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 47 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 48 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 49 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION (abrogé)
  - Article 50 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 51 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 25
  - Article 52 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 53 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 54 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 55 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 56 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 9
  - Article 57 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE III : CONSERVATION (abrogé)
  - Article 58 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 59 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 26
  - Article 60 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 61 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 62 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 63 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 64 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 65 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 66 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 67 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS (abrogé)
  - Article 68 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 69 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 70 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 71 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 72 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES (abrogé)
  - Article 73 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 74 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 75 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 76 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 77 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 78 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 79 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 80 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS (abrogé)
  - Article 81 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 82 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 83 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 84 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS (abrogé)
  - Section 1 : Les procédures de saisie administrative (abrogé)
    - Article 85 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    - Article 86 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    - Article 87 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 17
    - Article 88 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    - Article 89 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    - Article 90 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    - Article 91 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Section 2 : Fichiers (abrogé)
    - Article 91-1 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 8
    - Article 91-2 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 8
    - Article 91-3 (abrogé)
      Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 8
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION (abrogé)
- Article 92 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 93 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 27
- Article 94 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 95 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 96 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 97 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (abrogé)
- CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE (abrogé)
  - Article 98 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 99 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 100 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION (abrogé)
  - Article 101 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 26
  - Article 102 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 103 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 104 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES (abrogé)
  - Article 105 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES (abrogé)
  - Article 106 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  - Article 107 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (abrogé)
- Article 108 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 109 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 109-1 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 18
- Article 110 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 110-1 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
  Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 28
- Article 111 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 112 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 113 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 114 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
- Article 115 (abrogé)
  Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

Retourner en haut de la page

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (abrogé)

CHAPITRE IER : DEFINITIONS (abrogé)

Article 1 (abrogé)

CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (abrogé)

Article 2 (abrogé)

CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION (abrogé)

Article 3 (abrogé)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (abrogé)

CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS (abrogé)

Article 5-1 (abrogé)

Article 5-2 (abrogé)

Article 5-3 (abrogé)

Article 5-4 (abrogé)

Article 5-5 (abrogé)

Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 7-1 (abrogé)

Article 7-2 (abrogé)

Article 7-3 (abrogé)

Article 7-4 (abrogé)

Article 7-5 (abrogé)

Article 7-6 (abrogé)

Article 7-7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 8-1 (abrogé)

CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE (abrogé)

Article 25 (abrogé)

CHAPITRE VI : MARQUAGE (abrogé)

Article 25-1 (abrogé)

Article 25-2 (abrogé)

TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS (abrogé)

CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Article 42 (abrogé)

Article 43 (abrogé)

Article 44 (abrogé)

Article 45 (abrogé)

Article 46 (abrogé)

Article 47 (abrogé)

Article 48 (abrogé)