Arrêté du 25 mars 2009 fixant les modalités de la déclaration préalable à l'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2009

NOR : AGRP0907222A

JORF n°0093 du 21 avril 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-19 et D. 641-57-4 ;
Vu le décret du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus,
Arrêtent :


  • Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.


  • Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).


  • En cas de changement d'une ou plusieurs conditions prévues pour l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » en ce qui concerne les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, une nouvelle déclaration, prévue en annexe du présent décret, précisant les modifications réalisées doit être envoyée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.


  • En ce qui concerne les productions d'œufs bénéficiant d'une période transitoire d'adaptation prévue à l'article 2 du décret sus-visé, une nouvelle déclaration prévue en annexe précisant que l'ensemble des conditions préalables à l'utilisation des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est respecté doit être envoyée, avant le 1er mars 2010, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche

(1) L'annexe du présent arrêté est disponible via le lien internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Oeufs_fermiers_cle883d7b.pdf.
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