Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2009

NOR : JUSC0902660D

JORF n°0092 du 19 avril 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-544 du 9 juin 2008, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 17 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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