Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la communication de la Commission européenne du 17 décembre 2008 relative au cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (2009/C 16/01) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2009 concernant la compatibilité du régime d'aide n° 119/2009 (modification du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement dans les PME),
Décrète :