Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : DEVT0902821D

JORF n°0085 du 10 avril 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 octobre 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 78 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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