Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : IOCA0904476D

JORF n°0079 du 3 avril 2009

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19-1,
Décrète :


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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