Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

NOR : MTST0906859D

JORF n°0076 du 31 mars 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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