Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

NOR : MTST0904053D

JORF n°0076 du 31 mars 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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