Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 344-1-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 5 février 2009,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard