Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2009

NOR : BCFL0902395D

JORF n°0069 du 22 mars 2009

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis, 97 et 172 bis et son annexe III,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Retourner en haut de la page