Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2009

NOR : MTST0827087D

JORF n°0067 du 20 mars 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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