Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2009

NOR : ECED0903379A

JORF n°0067 du 20 mars 2009

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Version en vigueur au 25 octobre 2021


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.


  • Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2009.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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