Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2009

NOR : JUSC0904364A

JORF n°0062 du 14 mars 2009

Version en vigueur au 24 juillet 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, L. 823-12-1 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 janvier 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 2 mars 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur

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