Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2017

NOR : SASH0905241A

JORF n°0060 du 12 mars 2009

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Version abrogée au 22 octobre 2020
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 313.27, R. 313.31 et R. 313.34 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Vu la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » et son guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 »,
Arrête :


Fait à Paris, le 10 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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