Décret n° 2009-275 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2009

NOR : MENF0820682D

JORF n°0060 du 12 mars 2009

Version en vigueur au 22 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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