Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2009

NOR : MENE0903071D

JORF n°0056 du 7 mars 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009,
Décrète :


Fait à Paris, le 5 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos

Retourner en haut de la page