Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2009

NOR : SASP0904437A

JORF n°0053 du 4 mars 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-6, R. 1123-7 et R. 1123-20 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage,
Arrête :


Fait à Paris, le 19 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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