Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : SASP0904427A

JORF n°0050 du 28 février 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-12, L. 1123-14, R. 1123-29, R. 1123-30, R. 1123-32 et R. 5121-34 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique,
Arrête :


Fait à Paris, le 19 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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