Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2009

NOR : SASP0904393A

JORF n°0049 du 27 février 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1, L. 1125-3, L. 1125-4, R. 1123-29 à R. 1123-31, R. 1125-7 et R. 5121-114 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro,
Arrête :


Fait à Paris, le 19 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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