Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : BCFP0829107D

JORF n°0044 du 21 février 2009

Version en vigueur au 21 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 décembre 2008,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019

    Indice brut

    Indice brut

    Administrateurs des finances publiques

    Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    HEG

    HEG

    3

    HEF

    HEF

    2

    HEE

    HEE

    1

    HED

    HED

    Administrateur général des finances publiques de 1re classe

    3

    HEE

    HEE

    2

    HED

    HED

    1

    HEC

    HEC

    Administrateur général des finances publiques de classe normale

    5

    HED

    HED

    4

    HEC

    HEC

    3

    HEB

    HEB

    2

    HEA

    HEA

    1

    1021

    1027

    Administrateur des finances publiques

    5

    HEB

    HEB

    4

    HEA

    HEA

    3

    1021

    1027

    2

    951

    959

    1

    880

    887

    .


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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