Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2009

NOR : ECES0901847A

JORF n°0041 du 18 février 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 décembre 2020


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu le récépissé n° 1337256 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2008,
Arrête :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et les rectorats.
    Pour la production de ces indicateurs, l'INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.


  • Les données traitées concernant les élèves sont :
    ― le sexe ;
    ― l'année de naissance ;
    ― la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
    ― la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
    ― l'adresse du domicile de l'élève ;
    ― la localisation du domicile de l'élève, codée à l'échelle des quartiers de la politique de la ville, de l'Iris, de l'îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
    Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l'évaluation de la politique de la ville, l'INSEE produit un fichier d'études comportant les données individuelles à l'exception de l'adresse du domicile de l'élève.


  • L'INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation.


  • Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
    La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d'études mentionné à l'article 2.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis

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