Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2009

NOR : SJSC0830199A

JORF n°0037 du 13 février 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 12 janvier 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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