- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 122)
- CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION (Articles 2 à 14)
- CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Articles 15 à 46)
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Articles 47 à 63)
- CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Articles 64 à 107)
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS (Articles 108 à 112)
- CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE (Articles 113 à 121)
- CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN (Article 122)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE (Articles 123 à 153)
- CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION (Articles 124 à 128)
- CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES (Articles 129 à 132)
- CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE (Articles 133 à 137)
- CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE (Articles 138 à 143)
- CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES (Articles 144 à 148)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 149 à 153)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 154)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 155 à 156)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la ... (V)
- Déplace Code de commerce. - art. R642-30 (M)
- Déplace Code de commerce. - art. R642-31 (V)
- Déplace Code de commerce. - art. R642-32 (M)
- Déplace Code de commerce. - art. R642-33 (M)
- Déplace Code de commerce. - art. R642-34 (V)
- Déplace Code de commerce. - art. R642-35 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
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Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R940-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3
III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Versions
I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :
1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.VersionsLiens relatifs
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 12 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde