Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2009

NOR : ECEC0823755D

JORF n°0036 du 12 février 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 et L. 4163-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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