Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Données relatives à la personne :

― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;

― date, ville et pays de naissance ;

― adresse.

2° Informations relatives à la vie professionnelle :

― nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse de l'employeur ou des employeurs ;

― diplôme ou attestation de reconnaissance de l'expérience professionnelle.

3° Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :

― la date de la décision ;

― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ;

― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;

― le type d'activité pouvant être exercée ;

― le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;

― le résultat de la vérification des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle ;

― la décision refusant la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation ;

― la décision de retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation ;

― le cas échéant, nom et qualité du signataire de la décision.

La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistremen à l'exception de celles relatives :

- aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;

- aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.

Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.

Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans DRACAR pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les agents des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou par un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet ;

― les agents relevant du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Hormis l'extraction de certaines données vers le téléservice Téléc@rtepro, le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.