Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2009

NOR : SJSG0823534D

JORF n°0034 du 10 février 2009

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Version en vigueur au 21 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4232-11, L. 4421-1, L. 4422-1 et L. 5125-16 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

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