Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023

NOR : SASP0902336A

JORF n°0030 du 5 février 2009

Version en vigueur au 24 avril 2024


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-7, R. 1123-12, R. 1123-14 et R. 1123-18,
Arrêtent :


  • Lorsque la participation aux séances du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique entraîne une perte de revenus pour les membres du comité, ces membres perçoivent des indemnités compensatrices qui leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
    a) Les membres salariés perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 € par demi-journée de participation effective à ces séances ;
    b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 300 € par demi-journée de participation effective aux séances, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
    Lorsque ces membres présentent des rapports prévus à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, ils peuvent également percevoir des vacations au titre de l'article 2 du présent arrêté.

  • Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, sont indemnisés dans les conditions suivantes :

    -une vacation et demi par rapport présenté pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1, pour les recherches portant sur un dispositif médical et pour les recherches portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro ;

    -une vacation pour les demandes initiales mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° et du 3° de l'article L. 1121-1.

    Ces indemnités sont majorées de 15 € pour les dossiers examinés en séance au mois d'août.

    Le membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologie participant à l'examen du dossier rapporté est indemnisé :

    -à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 relevant du 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, à l'article L. 1124-1, , pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classes IIb non invasifs, IIa invasifs, IIb invasifs et de classe III utilisés en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE et pour les études des performances mentionnées au II de l'article L. 1126-1 ;

    -à hauteur de 0,75 vacation pour une demande initiale mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classe I, IIa non invasifs utilisées en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE et pour les investigations cliniques comportant une procédure additionnelle lourde ou invasive et portant sur dispositif médical utilisé une de ses destinations marquées CE et pour les études des performances qui ne sont pas mentionnées au II de l'article L. 1126-1.

    Lorsqu'un membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie est désigné rapporteur sur un ou plusieurs dossiers étudiés à la séance à laquelle il assiste, ce membre ne perçoit une indemnisation qu'au titre de ses fonctions de rapporteur sur ce dossier. Il ne peut dans ce cas percevoir une indemnisation au titre de sa participation à l'examen du dossier en séance en tant que membre qualifié en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie.

    Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation est versée pour moitié aux rapporteurs ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux rapporteurs ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 du règlement susmentionné.


    Pour l'évaluation des demandes initiales des projets de recherche évalués dans le cadre de l'action conjointe de la commission européenne visant à établir une procédure d'évaluation accélérée de certains essais clinique, et évalués conformément aux délais prévus dans le cadre de cette action conjointe, l'indemnisation des rapporteurs est doublée.

    Pour l'ensemble des projets soumis aux comités de protection des personnes, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle.

    Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

  • L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1, pour les recherches portant sur un dispositif médical et pour les recherches portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro.

    Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

  • Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :

    -200 € par mois uniquement lorsque le comité de protection des personnes a effectué deux séances dans le mois ;

    -100 € par mois lorsque le comité de protection des personnes a effectué une seule séance dans le mois.

    Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.


  • Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert

Retourner en haut de la page