Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2009

NOR : SASH0901616A

JORF n°0025 du 30 janvier 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-1-7 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


Fait à Paris, le 20 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur


Nota. ― Les annexes I et III de l'arrêté du 22 février 2008 qui deviennent les annexes I et II du présent arrêté sont remplacées par ce même arrêté. Ces annexes I et II seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports sous les références respectives n° 2009-4 bis et n° 2009-5 bis.

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