Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2009

NOR : IOCA0901614D

JORF n°0023 du 28 janvier 2009

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Version en vigueur au 14 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2007 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 17 décembre 2008 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :
FLNKS ;
L'avenir Ensemble ;
Le groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement la Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la Calédonie ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;
Union calédonienne ;
UPWF ― Union pour Wallis et Futuna ;
Walwari,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2007 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2009 ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2008 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
Vu la communication adressée le 17 décembre 2008 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :

  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 748 481,63 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009



      NOMBRE
      de voix prises
      en compte
      NOMBRE
      de candidats hommes
      NOMBRE
      de candidats femmes
      MONTANT
      de la première fraction
      de l'aide publique
      pour 2009 compte tenu
      de la loi sur la parité
      I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
      des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)




      Union pour un mouvement populaire-UMP
      10 287 207
      435
      153
      13 122 056,65
      Parti socialiste
      6 432 544
      291
      240
      10 275 042,74
      UDF-Mouvement démocrate
      1 920 304
      358
      203
      2 777 012,51
      Parti communiste français-PCF
      1 158 559
      275
      239
      1 875 905,45
      Front national-FN
      1 095 784
      283
      275
      1 838 650,51
      Les Verts
      859 781
      288
      292
      1 442 653,64
      Ligue communiste révolutionnaire-LCR
      534 666
      252
      245
      897 132,93
      Mouvement pour la France-MPF
      356 786
      212
      208
      598 662,48
      Parti radical de gauche
      365 162
      48
      23
      504 844,15
      Lutte ouvrière-LO
      218 233
      282
      281
      366 180,03
      Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT
      214 389
      124
      122
      359 730,06
      Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux
      99 603
      91
      99
      163 608,55
      Mouvement écologiste indépendant-MEI
      77 253
      72
      60
      123 733,19
      Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
      73 220
      52
      32
      108 232,18
      Sous-total I
      23 693 491
      3 063
      2 472
      34 453 445,07

      II. ― Partis et groupements politiques
      ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer




      Parti communiste réunionnais
      59 096
      3
      1
      74 369,28
      Tahoeraa Huiraatira
      36 141
      2
      0
      30 321,06
      Mouvement indépendantiste martiniquais
      21 864
      4
      0
      18 343,15
      Identité et République
      17 018
      1
      0
      28 555,04
      Parti progressiste martiniquais
      16 358
      1
      1
      27 447,60
      Groupement France-Réunion
      11 901
      1
      1
      19 969,06
      Démocratie et République ― anciennement Metz pour tous
      8 746
      0
      1
      14 675,19
      Guadeloupe unie socialisme et réalités
      6 955
      1
      1
      11 670,01
      Bâtir le pays Martinique
      5 848
      2
      0
      4 906,27
      RAUTAHI
      5 242
      1
      1
      8 795,72
      L'Action
      4 920
      1
      0
      8 255,42
      No oe e te nunaa
      4 743
      1
      1
      7 958,43
      Parti socialiste réunionnais
      3 765
      4
      1
      4 422,19
      NOFWAP la Guadeloupe en action
      3 732
      2
      2
      6 262,04
      Rassemblement démocratique pour la Martinique
      3 156
      1
      0
      5 295,55
      Avenir meilleur population de la Réunion
      2 756
      2
      3
      4 624,38
      La Relève
      1 920
      1
      0
      3 221,63
      Union centriste et libérale
      1 808
      1
      0
      3 033,70
      Mouvement libéral martiniquais
      1 781
      1
      0
      2 988,40
      Parti socialiste guyanais
      1 429
      1
      0
      2 397,76
      Archipel demain
      1 098
      1
      0
      1 842,37
      Fetia Api
      1 021
      0
      2
      856,58
      Cap sur l'avenir
      966
      0
      1
      1 620,88
      Parti communiste guadeloupéen
      707
      1
      0
      1 186,30
      Parti pour la libération de la Martinique
      661
      1
      0
      1 109,11
      Te'Avei'a
      542
      1
      0
      909,44
      Sous-total II
      224 174
      35
      16
      295 036,56
      Total
      23 917 665
      3 098
      2 488
      34 748 481,63

    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009


      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au Parlement
      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement
      de l'aide publique
      MONTANT
      de l'aide publique
      attribuée pour 2009
      Assemblée
      nationale
      Sénat
      Total
      Union pour un mouvement populaire
      316
      146
      462
      20 330 129,65
      Parti socialiste
      190
      104
      294
      12 937 355,23
      Parti communiste français
      18
      23
      41
      1 804 189,00
      FETIA API
      22
      10
      32
      1 408 147,51
      Parti radical de gauche
      7
      16
      23
      1 012 106,02
      UDF - Mouvement démocrate
      3
      19
      22
      968 101,41
      Les Verts
      4
      5
      9
      396 041,49
      Démocratie et République - anciennement Metz pour tous
      3
      4
      7
      308 032,27
      Mouvement pour la France
      2
      2
      4
      176 018,44
      Parti progressiste martiniquais
      3
      1
      4
      176 018,44
      Tahoeraa Huiraatira
      1
      2
      3
      132 013,83
      Cap sur l'avenir
      1
      1
      2
      88 009,22
      Parti communiste réunionnais
      1
      1
      2
      88 009,22
      Guadeloupe unie, socialisme et réalités
      1
      1
      2
      88 009,22
      Mouvement indépendantiste martiniquais
      1
      0
      1
      44 004,61
      Rassemblement démocratique pour la Martinique
      0
      1
      1
      44 004,61
      Parti socialiste guyanais
      0
      1
      1
      44 004,61
      Parti communiste guadeloupéen
      1
      0
      1
      44 004,61
      La Relève
      0
      1
      1
      44 004,61
      Total
      574
      338
      912
      40 132 204,00



Fait à Paris, le 27 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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