LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009

NOR : JUSX0500201L

JORF n°0015 du 18 janvier 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 octobre 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.
Sénat :
Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 607 ;
Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).

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