Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2015

NOR : ECEC0831181A

JORF n°0010 du 13 janvier 2009

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Version abrogée depuis le 25 mars 2015


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 450-1 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 31 décembre 2008.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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