Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

NOR : JUSC0825439D

JORF n°0006 du 8 janvier 2009

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Version en vigueur au 24 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 octobre 2008 ;
Vu la décision n° 2006-208 L. du 30 novembre 2006 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 7 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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