Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

NOR : MTSA0831163D

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 31 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano

Retourner en haut de la page