Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : ECEI0824708D

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Version en vigueur au 27 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R611-19 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-9 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-21 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-24 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-50 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-43 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-49 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-50 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R616-3 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Article 22

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 23

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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