Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

NOR : MTSS0830053D

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 14 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,
Décrète :

  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. D635-2

    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. D635-10

    II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.



  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Retourner en haut de la page