Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

NOR : AGRF0813162D

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 et R. 171-1 à R. 171-29 ;
Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - Chapitre II : Devoirs professionnels des expert... (V)
- Crée Code rural - Section 1 : Règles personnelles. (V)
- Crée Code rural - Section 2 : Devoirs envers les clients. (V)
- Crée Code rural - Section 3 : Devoirs entre les confrères. (V)
- Crée Code rural - Section 4 : de la surveillance et du contrôle. (V)
- Crée Code rural - art. R172-1 (V)
- Crée Code rural - art. R172-10 (M)
- Crée Code rural - art. R172-2 (V)
- Crée Code rural - art. R172-3 (V)
- Crée Code rural - art. R172-4 (V)
- Crée Code rural - art. R172-5 (V)
- Crée Code rural - art. R172-6 (V)
- Crée Code rural - art. R172-7 (V)
- Crée Code rural - art. R172-8 (V)
- Crée Code rural - art. R172-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 11 (M)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)
- Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 32 (M)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 35 (Ab)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 38 (Ab)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 45 (M)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 51 (Ab)
- Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 53 (Ab)
- Modifie Décret n°92-789 du 4 août 1992 - art. 10 (M)
- Modifie Décret n°92-789 du 4 août 1992 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°92-789 du 4 août 1992 - art. 4 (M)
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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