Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : MTSA0821518D

JORF n°0301 du 27 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 01 juin 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4, L. 223-1, L. 226-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano

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