Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2009

NOR : SJSH0829678A

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Version en vigueur au 18 avril 2024


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté ARH n° 17 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 12 mars 2007 et la délibération n° 91/07 du 19 juin 2007 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration de l'Association maternité hôpital Sainte-Croix en date des 19 décembre 2006 et 21 mai 2007 et la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
Vu les délibérations de l'association ADMR Gaspard des Montagnes en date des 19 juin et 22 novembre 2007, la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine en date du 5 octobre 2007 et l'arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 28 décembre 2007 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Verdun en date du 20 juillet 2007, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société Clinique Saint-Joseph en date du 19 juillet 2007 et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Clinique Saint-Joseph en date des 20 août et 27 septembre 2007, le protocole et plan d'action signé le 27 juillet 2007 entre le centre hospitalier de Verdun et les différentes sociétés composant la clinique Saint-Joseph et l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 26 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2008,
Arrête :


  • Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • COLONNE I
      Etablissement dont l'activité
      est transférée

      COLONNE II
      Personnels pouvant demander
      leur intégration

      COLONNE III
      Date de réalisation
      de l'opération

      COLONNE IV
      Etablissement public de santé
      effectuant le recrutement

      Maternité hôpital Sainte-Croix.

      8 cadres de santé.
      4 sages-femmes cadres.
      24 sages-femmes.
      28 IDE.
      49 aides-soignants.
      14 secrétaires médicaux.
      1 manipulateur d'électroradiologie.
      3 infirmiers de bloc opératoire.
      2 infirmiers anesthésistes.
      2 préparateurs en pharmacie.
      5 attachés d'administration hospitalière.
      7 adjoints des cadres hospitaliers.
      17 adjoints administratifs hospitaliers.
      2 ingénieurs hospitaliers.
      1 agent-chef.
      20 ouvriers professionnels qualifiés.
      7 agents d'entretien qualifiés.

      1er juillet 2007

      Syndicat interhospitalier femme-mère-enfant de Metz.

      Maison de retraite de Saint-Amant-Roche-Savine.

      3 agents des services hospitaliers qualifiés.

      1er janvier 2008

      Maison de retraite de Saint-Amant-Roche-Savine.

      Clinique Saint-Joseph, à Verdun.

      11 infirmiers diplômés d'Etat.
      14 aides-soignants.
      5 secrétaires médicales, 6 adjoints administratifs.
      4 agents d'entretien qualifiés.
      3 agents des services hospitaliers qualifiés.

      1er août 2007 ou 1er janvier 2008 selon la date du transfert effectif

      Centre hospitalier de Verdun.



Fait à Paris, le 11 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume


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