Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2008

NOR : SJSS0810493D

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-19, dans sa rédaction résultant du II de l'article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, et ses articles D. 613-4-2, D. 613-4-3 et D. 613-4-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 avril 2008,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


  • Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.


  • La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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