Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 L ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 A, L. 59 C et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth