Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Création Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 - art. 1VersionsL'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Versions
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon