Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : PRMX0829186D

JORF n°0287 du 10 décembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 décembre 2008.


François Fillon

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