Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2008

NOR : DEVL0812864D

JORF n°0278 du 29 novembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 133-9, D. 133-42, D. 229-2 et D. 541-2 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement en date du 10 juin 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 27 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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