Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2009

NOR : JUSC0821710D

JORF n°0277 du 28 novembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 issu de la même loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 27 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin


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