Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

NOR : MTST0823510D

JORF n°0265 du 14 novembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mars 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 13 novembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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