Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2008

NOR : JUSD0819201D

JORF n°0258 du 5 novembre 2008

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-13 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-12 et suivants et R. 6147-66 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-42 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 20 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 4 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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