Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2008

NOR : JUSD0819201D

JORF n°0258 du 5 novembre 2008

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 7)
- Article 1
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE (Article 2)
  - Article 2
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 7)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 15)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-13 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-12 et suivants et R. 6147-66 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-42 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 20 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 7)
- Article 1
  
  Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et ... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section I : Des juridictions de la rétention de... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section II : De la surveillance de sûreté. (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section III : De la rétention de sûreté. (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 1 : De la procédure. (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 2 : De l'organisation des centres ... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 3 : De la surveillance des centres... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 4 : Des droits des personnes reten... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 5 : Du centre de Fresnes. (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-40 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-41 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-42 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-43 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-44 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-45 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-46 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-47 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-48 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-49 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-50 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-51 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-52 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-53 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-54 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-55 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-56 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-57 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-58 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-59 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-60 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-61 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-62 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-63 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-64 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-65 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-66 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-67 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-68 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-69 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-70 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-71 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-72 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-73 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-74 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-75 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-76 (VT)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-77 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-78 (VT)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 7)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R59 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R60-1 (Ab)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-8 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-27-1 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-31-1 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-33 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-34 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 8 à 9)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Choix du psychologue traitant. (V)
  Crée Code de la santé publique - Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-12 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-14 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-15 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-16 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-17 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R3711-17-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-18 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-19 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-20 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-21 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-22 (V)
  Déplace Code de la santé publique - art. R3711-23 (V)
  Déplace Code de la santé publique - art. R3711-24 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R3711-25 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3711-8 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Etablissements publics de santé nat... (V)
  Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Etablissements publics de sant... (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6147-67 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6147-68 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6147-69 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6147-70 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6147-71 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 15)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-42 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (V)
- Article 12
  
  Le délai de huit mois prévu par l'article R. 53-8-46 du code de procédure pénale, de même que celui de six mois prévu par l'article 723-37 de ce même code, ne sont pas applicables aux personnes dont la surveillance judiciaire doit prendre fin dans un délai de moins de huit mois à la date de la publication du présent décret.
- Article 13
  
  Pour l'application de l'article R. 3711-3 du code de la santé publique et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent également être inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 3711-1 du même code les médecins justifiant avoir exercé la fonction de médecin coordonnateur pendant au moins deux ans.
- Article 14
  
  Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- Article 15
  
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 7)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE (Article 2)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 7)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 8 à 9)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 15)