Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2009

NOR : SJSH0825003A

JORF n°0254 du 30 octobre 2008

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Version périmée au 11 décembre 2023


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,
Arrête :


Fait à Paris, le 20 octobre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume

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