Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2008

NOR : ECET0823764R

JORF n°0249 du 24 octobre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021

L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-146 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 23 octobre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

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