Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

NOR : JUSD0824087D

JORF n°0237 du 10 octobre 2008

Version en vigueur au 08 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 708, 716-5, 723-15 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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