Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2008

NOR : BCFL0813475D

JORF n°0230 du 2 octobre 2008

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 K et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 60 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment les IV et V de son article 16,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 348 B (M)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 348 C (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (M)
Article 3

Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts, la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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